Ordonnance sur les paiements directs

Ordonnance sur les paiements directs

L’Etat accorde des paiements directs pour diverses prestations de l’agriculture. Ils sont versés à titre de production animale respectueuse des espèces, de compensation écologique ou d’agriculture biologique en cas de respect des points définis dans l’ordonnance et la soumission des documents dans les temps. Nous vérifions pour vous les délais fixés pour la soumission des documents aux services cantonaux.

Vantaggio cliente

Nous gardons le contrôle pour vous et vous permettons de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Bases

Ordonnance fédérale sur les paiements directs

Règlement

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